Politique de protection des données personnelles

Cette politique de protection des données personnelles vise à informer les candidats sur la manière dont la Région Réunion traite leurs données. Elle a pour objectif de leur communiquer les informations requises par les articles 13 et 14 du RGPD. 

1.    Objet de la politique de confidentialité

Cette Politique de confidentialité vise à informer les candidats de la Région Réunion sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées.

2.    Rôle de la Région Réunion  

En tant que responsable de traitement, la Région Réunion détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles collectées.

3.    Collecte des données personnelles 

Les données personnelles sont directement collectées via des formulaires ou des envois de candidature : par exemple lors de la soumission de votre CV, de votre lettre de motivation ou d'autres documents requis pour une candidature. Nous collectons des données personnelles telles que votre nom, prénom, adresse e-mail, civilité, numéro de téléphone, expérience professionnelle, etc. Ces informations sont obtenues à partir des informations que vous avez remplies lors de votre candidature, de vos CV, et éventuellement de vos lettres de motivation.

4.    Finalités et durée de conservation des données personnelles 

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des traitements pour lesquels la Région Réunion est susceptible d’utiliser vos données personnelles.

 

Nom du traitement

Finalités

Base(s) légale(s)

Données concernées

Durée de conservation

Gestion des recrutements

Etudier votre candidature pour un poste, organiser des entretiens, vous informer de l’avancement de votre candidature et vérifier les références professionnelles

Mesures précontractuelles

Données d’identité, coordonnées, CV, lettre de motivation, références professionnelles, contenu des échanges (emails, appels)  

5 ans après la décision d’embauche

Constitution d'un vivier

Conserver votre candidature pour des opportunités futures en adéquation avec votre profil

Consentement

Données d’identité, coordonnées, CV, lettre de motivation

2 ans à compter du dernier contact avec le candidat non retenu

Gestion des demandes de droits

Recevoir, répondre et documenter vos demandes d’exercice de droits relatifs à vos données personnelles.

Obligation légale (RGPD)

Données d’identité, coordonnées, contenu de la demande

Durée nécessaire au traitement de la demande ; archivage à titre probatoire pendant 5 ans

 

Si vous êtes recruté(e), les données personnelles collectées lors du processus de recrutement seront transférées à votre dossier en tant que collaborateur. Elles seront conservées au minimum pendant toute la durée de votre contrat. Les délais de conservation des données personnelles des collaborateurs sont définis dans notre politique de confidentialité des données des agents de la Région Réunion.

Si votre candidature n'est pas retenue, vos données seront conservées pendant une période de 5 ans. Les données personnelles sont conservées pendant cette période afin de pouvoir attester, en cas de contestation, qu’aucune discrimination sur des critères interdits n’a eu lieu et que le processus de recrutement a été juste et transparent. Après cette période, vos données personnelles seront supprimées de manière sécurisée, en accord avec les politiques et normes en vigueur concernant la conservation des documents.

Après avoir recueilli votre consentement, vos données en tant que candidat non-retenu, seront conservées exclusivement en vue d’alimenter un vivier (CVthèque) et de vous proposer, le cas échéant, de nouvelles offres d’emploi, pendant une période de 2 ans à compter du dernier contact.

5.    Destinataires des données personnelles collectées   

Les données personnelles collectées peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, dans le respect de la réglementation applicable :

-          Au sein de la Région Réunion (destinataires internes)

Vos données personnelles sont traitées par les membres du personnel habilités de la Région Réunion. Votre dossier est traité de manière confidentielle. Seuls ont accès aux données à caractère personnel y figurant les responsables des services intéressés par votre candidature (chargés de recrutement, managers, etc.).

-          Hors de la Région Réunion (destinataires externes)

La catégorie de tiers listé ci-dessous est susceptible d’avoir accès à vos Données personnelles. Seules les Données personnelles strictement nécessaires leurs sont transmises. 

-          Prestataires informatiques : Sous-traitants en charge de l’hébergement, de la maintenance des systèmes informatiques, et de la gestion des bases de données de candidats. Entreprise INASOFT

Nous nous assurons qu’en matière de données personnelles, ces sous-traitants s’engagent contractuellement à mettre en œuvre un niveau de protection équivalent au nôtres et conforme à la Réglementation. 

-          Cas particulier de partage des données :

La Région Réunion s’engage à ne pas transmettre vos Données personnelles à des tiers sauf si :  

1.    Vous avez donné votre accord préalable pour le partage de vos Données personnelles avec des tiers,  

2.    Le partage de vos Données personnelles avec ce tiers est nécessaire à la fourniture des produits ou services sollicités, 

3.    Une autorité judiciaire ou administrative compétente exige que les Données lui soient transmises. 

6.    Transfert hors UE 

A ce jour, nous n’opérons aucun transfert de vos Données en dehors de l’Union européenne. 

Toutefois, soucieux de la sécurité et de la confidentialité de vos Données, nous vous informons que dans l’éventualité où vos Données seraient transférées hors UE, nous nous engageons à soumettre tous nos prestataires à une obligation de confidentialité et à ce que tous les éventuels transferts s’effectuent à destination : 

-          Soit d’un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ; 

-          Soit vers un pays n’offrant pas de protection adéquate mais dont le transfert est permis notamment en étant encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne dont la CNIL a reconnu qu'elles permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes. 

7.    Vos droits sur vos données 

a) Droit d'accès

Vous pouvez demander et obtenir des informations sur les données personnelles que nous détenons à votre sujet.

b)    Droit de rectification

Vous avez le droit de demander la correction de vos données personnelles inexactes ou incomplètes.

c)    Droit à l'effacement

Aussi appelé « droit à l'oubli », il vous permet de demander la suppression de vos données personnelles sauf si les données doivent être conservées :

-          Pour respecter une obligation légale, 

-          À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. 

d)    Droit de limitation du traitement

Ce droit vous permet de demander de limiter l'utilisation de vos données personnelles dans certaines circonstances :

-          Vous avez demandé la rectification de vos données, le traitement peut alors être limité le temps d’opérer les vérifications nécessaires ;

-          Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données ;

-          Le responsable de traitement n’a plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont nécessaires pour constater, exercer ou défendre un droit en justice ;

-          Vous vous êtes opposés au traitement et nous vérifions si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur vos motifs.

e)    Droit à la portabilité des données

Vous pouvez recevoir vos données personnelles dans un format structuré et lisible par machine, afin de les transférer à une autre organisation.

f)     Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux à poursuivre le traitement.

Plusieurs traitements de vos données personnelles sont conditionnés par votre consentement.  Vous pouvez à tout moment le retirer.

g)    Droit de faire une réclamation à la CNIL

Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).

8.    Modalités d’Exercice de vos droits 

Vous pouvez adresser vos demandes grâce aux moyens suivants : 

-          Adresse postale :
Monsieur le Délégué à la Protection des Données
Hôtel de Région Pierre Lagourgue
Avenue René Cassin Moufia B.P. 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

-          Adresse e-mail : dpd@cr-reunion.fr

La Région Réunion dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité de votre demande et du nombre de demandes qui nous sont faites ; dans ce cas vous en serez informé.

9.    Modification de la politique

Cette politique de confidentialité peut faire l’objet de mises à jour.

 

Date de dernière mise à jour : 16/02/2026